Pendant plusieurs années, la communauté internationale n'a pas réagi aux cas d'usurpation de noms qui se multipliaient sur le Net.
Le shéma en était souvent identique: le titulaire d'une marque ou d'une raison de commerce connue n'ayant pas enregistré son signe distinctif comme nom de domaine, un tiers le faisait à sa place, puis proposait à la marque de "revendre" son nom.
Plusieurs entreprises ont accepté et ont cédé.
Pour mettre fin à ce chantage, les principes directeurs approuvés le 26 août 1999 par L'Internet Corporation for Assigned Names and Number (ICANN) ont institué une procédure administrative qui possède un certain nombre d'avantages.
Pour en savoir plus. N'hésitez pas à contacter legal@vtx.ch
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Dans un récent arrêt du 5 avril 2000, le Tribunal fédéral (TF) s'est penché sur les notions de protection de la sphère privée et de secret des télécommunications en rapport avec Internet.
Dans cette affaire, les autorités zurichoises (ministère public) avaient sommés un fournisseur d'accès Internet (Swiss Online AG) de fournir à la police les renseignements nécessaires pour permettre l'identification d'un expéditeur d'e-mail, dans une enquête portant sur une affaire d'extorsion.
Ces autorités ont estimé que les principes jurisprudentiels se rapportant au secret des télécommunications ne s'appliquaient pas au courrier électronique et, qu'en particulier, il n'était pas nécessaire de requérir une autorisation du juge pour mener une enquête dans ce domaine.
Le TF leur a donné tort.
L'article 13 de la nouvelle Constitution fédérale englobe en effet dans la notion de sphère privée le secret des télécommunications et permet de rendre ce secret applicable au courrier électronique.
Les autorités ne peuvent ainsi porter atteinte à la sphère privée ni exiger d'avoir accès à des données concernant des courriers électroniques - ou d'autres formes de communication que le Net rend possibles - ni exercer de surveillance sans respecter les principes définis par la jurisprudence.
Le TF a donc expressement reconnu les e-mails comme faisant entièrement partie de la sphère privée.
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Le Tribunal fédéral suisse (TF) vient de rendre un arrêt portant sur l'enregistrement des noms de domaine.
Une société commerciale active dans les services informatiques a enregistré auprès de la société Switch le nom de domaine "www.berneroberland.ch", soit le nom de la région de l'Oberland bernois.
L'association qui défend les intérêts du tourisme dans l'Oberland bernois a ouvert action et a eu gain de cause, malgré le principe reconnu "first come, first served".
Ce principe n'est en effet pas absolu.
Dans cette affaire, le TF a reconnu comme préponderant le fait que la société informatique a volontairement créé un danger de confusion pour se procurer un avantage économique.
Selon le TF, l'enregistrement du nom de domaine "www.berneroberland.ch" constitue un comportement contraire aux règles de la concurrence déloyale, dans la mesure où les utilisateurs d'Internet peuvent être amenés à penser que les services proposés é à cette adresse ont un caractère "officiel".
La liberté n'est donc pas absolue en matière de noms de domaines.
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Le droit d'auteur à l'heure d'Internet
Depuis quelques années, l'émergence du réseau Internet est venue brouiller les cartes dans le domaine des droits d'auteur. En effet, qu'il soit question de musique, de textes, d'images ou encore de bases de données, le respect de la propriété intellectuelle d'une oeuvre ne semble pas être un droit sur...la Toile de ces peintres de faux des temps modernes.
Alors que les sociétés d'auteurs et de créateurs à travers le monde commencent seulement à réagir, voici quelques pistes pour s'y retrouver... si tant est qu'on puisse le faire dans ce monde infini qu'est le Web, traité récemment par un juge américain de monstre
Pour connaître la législation, ici comme ailleurs:
Juriscom
Site juridique francais.
Copyright and Fair Use
Information sur la legislation des droits d'auteur.
Copyright Website
Informations pratiques sur les droits d'auteur et l'Internet.
SSTC
Guide pratique pour elaborer des bases de donnees sur Internet sans contrevenir aux lois sur la propriete intellectuelle.
Galart
Groupe de discussion sur les droits d'auteur des artistes dans cyberespace.
Copyrightlaws.com
Le droit international en la matiere.
Publication du Quebec
La gestion des droits d'auteur au Quebec.
Centre de recherche en droit public
Site de la faculte de droit de l'Universite de Montreal. Aborde la question des droits d'auteur.
CyberNews
Bulletin electronique portant sur le droit des technologies de l'information.
Organisation mondiale de la propriete intellectuelle
Informations au sujet des normes et des classifications internationales.
Pour la defense de vos droits:
Office de la protection intellectuelle du Canada
Administre et traite les demandes d'enregistrement des droits d'auteur. Conseils pratiques, informations juridiques.
Copibec
Site de la Societe quebecoise de gestion collective des droits de reproduction.
Association de la securite informatique de la region de Quebec
Organisme voue a la promotion de la securite de l'information et au respect des droits d'auteur.
Cancopy
Organisme a but non-lucratif voue a la defense des interets des artistes, des ecrivains et des editeurs sur Internet. Informations sur les droits d'auteur.
Les droits d'auteur et l'Internet dans l'actualite:
Dimanche Magazine
Diffusee sur les ondes de Radio-Canada, cette emission du 18 juin 2000 est consacree a la cause des pigistes au Quebec.
Edu@Media
Une perspective quebecoise.
L'Internet juridique
Site francais. Chroniques et informations legales.
La musique en format MP3
Informations sur la musique en format MP3 et le respect des droits d'auteur dans ce domaine.
AJIQ
Site de l'Association des journalistes independants du Quebec. Dossier sur les droits d'auteur des journalistes pigistes a l'heure de l'Internet.
Le compte rendu de plusieurs procece en la matiere:
France 3
Digisoft Music
Le Figaro
Edirom
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