Useful Links - Liens utiles
The following is a list of useful links that I have compiled. If you wish to be added to this list, please send me an e-mail.Les sites mentionnés ci-après sont utiles dans le domaine juridique...
- Recueil systématique du droit fédéral
- Tout le droit fédéral réuni dans un recueil systématique des lois.
- Recueil officiel des lois fédérales
- Les lois fédérales dans le recueil officiel.
- Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
- Comprenant tout ce qui se trame sous la coupole fédérale.
- Arrêts du Tribunal fédéral à partir de 1954
- Outil très précieux ! Il n'est plus nécessaire à présent d'avoir une coûteuse bibliothèque pour être à jour !!!
Ce sont aussi les pages les plus visitées du site de la Confédération.
- Conseils pour se protéger des escrocs
-
- Le site officiel de la Confédération suisse
- Le site officiel de la Confédération suisse avec un accès à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF), la jurisprudence administrative de la Confédération(JAAC), la jurisprudence en matière d'Assurance-maladie et Accidents (RAMA) ou encore celle concernant l'Assurance vieillesse et survivants (VSI)...
The Swiss government official's site, with an access to the Federal court of Switzerland.
- WWW. JUDICIAIRE.INFO
- Le site réunissant un maximum d'informations juridiques
- Autorité de contrôle LBA
-
Le site de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.
The site of the Money Laundering Control Authority (also available in English).
- Cour de Justice des Communautés européennes
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- Cour européenne des Droits de l'Homme
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- Cour internationale de Justice
-
- Cour de Justice de l'AELE
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